D'AIDE AUX IMMOBILISATIONS AÉROPORTUAIRES (PAIA)

FONDS POUR LE PROGRAMME D'AIDE AUX IMMOBILISATIONS AÉROPORTUAIRES (PAIA)

Transports Canada demande accès à 5 072 197 $ en financement par voie de subventions et de contributions (crédit 10) qui a été reporté de 2019-2020 à 2020-2021 pour compléter des projets qui ont été retardés en 2019-2020.

Messages clés:

• En raison de circonstances imprévues, certains projets du PAIA ont été retardés en 2019-2020. Par conséquent, l'autorisation de dépenser 5 072 197 $ supplémentaires en 2020-2021 est demandée afin de compléter ces projets.

• La source de financement est constituée des niveaux de référence internes. Le financement alloué originalement en 2019-2020 pour appuyer ces projets a été reporté à 2020-2021 pour s'harmoniser avec les échéanciers modifiés des projets.  
• Le PAIA aide les demandeurs admissibles à financer des projets d'immobilisations liés à la sécurité afin d'assurer la sécurité continue du public voyageur canadien. L'objectif du PAIA est de maintenir et d'accroître la sécurité et de contribuer à la protection des biens et à la réduction des coûts d'exploitation.  
• En raison de circonstances imprévues, quatre projets du PAIA ont été retardés en 2019-2020. Par conséquent, l'autorisation de dépenser 5 M$ supplémentaires en 2020-2021 est demandée afin de compléter les projets suivants.
• La réfection de la piste, de la voie de circulation et de l'aire de trafic à l'aéroport de Red Lake, en Ontario. Les travaux de construction à cet aéroport ont été retardés par deux facteurs. Conformément aux politiques de passation de marchés énoncées dans l'entente de contribution, l'aéroport est passé par un processus transparent, concurrentiel et d'optimisation des ressources pour obtenir une firme d'ingénierie et une entreprise de construction pour superviser et terminer la remise en état. Cependant, les travaux exécutés par l'entreprise de construction ont été insuffisants et doivent donc être partiellement refaits, ce qui a retardé l'achèvement du projet. De plus, étant donné l'emplacement de l'aéroport dans le nord de l'Ontario, le temps froid permet une saison de construction très courte. Les problèmes avec l'entrepreneur sont maintenant résolus, cependant, 500 000 $ doivent être reportés à l'exercice en cours afin de finaliser le projet.  
• La réfection des surfaces côté piste à l'aéroport de Clyde River, au Nunavut. Le gouvernement du Nunavut, propriétaire et exploitant de l'aéroport de Clyde River, a été impliqué dans un différend juridique avec son entrepreneur en 2019-2020 en raison de l'incapacité de l'entrepreneur à terminer les travaux conformément à la portée des travaux décrite dans son appel d'offres. Le différend juridique a forcé le blocage des travaux pendant une partie de la saison de construction en 2019-2020 et a donc retardé le projet. Le gouvernement du Nunavut a depuis résolu le différend juridique et a un plan acceptable pour finaliser les travaux au cours de cet exercice, avec un report de 2 M$. Étant donné la très courte saison de construction au Nunavut en raison du temps froid, il est important qu'ils aient accès aux fonds cet été afin de compléter le projet.  
• La réfection des surfaces côté piste et la remise en état du balisage lumineux de l'aérodrome à l'aéroport de Fond du Lac, en Saskatchewan. Même si la portée des travaux du projet ait été confirmée avant la signature d'une entente de contribution, des questions ont été soulevées par la suite au sujet de la portée des travaux et du niveau de financement de la contribution de Transports Canada à la suite d'un accident à l'aéroport. Les discussions en cours entre la direction de l'aéroport, Transports Canada et le gouvernement provincial ont retardé la finalisation de la conception du projet, ce qui a nécessité le report de 1,7 M$. Les discussions en cours entre les parties concernées sont devenues publiques et ont attiré l'attention des médias et, à ce titre, il incombe à Transports Canada de respecter son engagement envers ce projet.  
• La remise en état des clôtures de contrôle de la faune à l'aéroport de La Grande au Québec. Avant de conclure une entente de contribution auprès de Transports Canada, le bénéficiaire devait obtenir un décret du gouvernement du Québec, ce qui causait des retards. Combiné avec l'élection fédérale de 2019, qui a temporairement interrompu la conclusion des ententes, l'entente de contribution est entrée en vigueur à la fin de 2019. L'installation de nouvelles clôtures nécessite des travaux au sol et doit être complétée pendant les mois les plus chauds. En conséquence, le projet a été retardé et sera terminé au printemps / à l'été 2020, nécessitant un financement de 800 000 $ pour l'exercice 2020-2021.  
• Les Canadiens bénéficieront de l'existence continue d'un réseau d'aéroports adéquat, sûr et efficace.   Si pressé:
• Les aéroports à travers le pays ont été gravement touchés par les mesures mises en place pour protéger les Canadiens contre Covid-19. Les fonds supplémentaires revêtent une importance particulière cette année afin de montrer notre engagement à soutenir l'exploitation sécuritaire des petits aéroports régionaux à travers le pays.

Contexte

• Le Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires a officiellement commencé le 1er avril 1995 dans le cadre de la Politique nationale des aéroports. Le programme a été établi pour aider les propriétaires d'aéroports régionaux/locaux avec des infrastructures d'immobilisations liées à la sécurité et pour assurer la sécurité continue du public voyageur canadien.

• Pour être admissible, un aéroport doit bénéficier d'un service passagers régulier à longueur d'année (minimum 1 000 passagers par an), satisfaire aux exigences de certification de l'aéroport et ne pas appartenir au gouvernement fédéral. Le financement est fourni aux aéroports admissibles sur une base de partage des coûts en fonction du nombre de passagers.

• Il y a actuellement 186 aéroports admissibles à un financement dans le cadre du PAIA.  
• Depuis le lancement du programme en avril 1995, il a aidé 186 aéroports en finançant 948 projets, dont plus de 99 % étaient liés à la sécurité côté piste. Ces projets sont essentiels pour la sécurité de ces aéroports.  
• Les engagements de financement fédéraux dans le cadre du PAIA totalisent plus de 882 M$ à ce jour.