TRANSFERT DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA SÉCURITÉ SUR LE PONT DE LA CONFÉDÉRATION
Demande de transfert 382 163 $ pour le budget supplémentaire des dépenses B de 2020-2021
Le programme d’infrastructure de transports demande le transfert de 382 163 $ pour des autorisations de dépenses prévues du Ministère des Transports à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les services de maintien de l’ordre sur le Pont de la Confédération.
Messages clés:
- Les fonds proviennent des fonds affecté au crédit de fonctionnement de Transports Canada pour les services du maintien de l’ordre sur le Pont de la Confédération pour 2020-2021.
- Les objectifs du programme sont d’assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité sur le Pont de la Confédération.
- Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la province de l’Île-du-Prince-Édouard ont négocié un protocole d’entente pour la prestation de services de maintien de l’ordre sur le pont pour une période de trois ans, à compter de 2019-2020. Le transfert demandé est pour défrayer les coûts de 2020-2021.
- Les fonds permettront la prestation de services de maintien de l’ordre sur le pont. Si pressé:
- Le gouvernement fédéral est propriétaire du Pont de la Confédération et est responsable d’assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité sur le pont.
Contexte
- Le gouvernement fédéral est propriétaire du Pont de la Confédération et doit s’assurer que le service de maintien de l’ordre est offert sur le pont.
- Des représentants de Transports Canada, de la GRC et du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard ont négocié un protocole d'entente pour la prestation de services de police sur le pont qui s’étend sur trois exercices financiers, à compter de 2019-2020.
- Le financement est transféré directement au crédit de fonctionnement de la GRC annuellement, par le biais du processus du budget supplémentaire des dépenses