Budget 2023: Investissements pour Transports Canada (TC)
Lieu: National
Enjeu et Source: Budget 2023
Date: 11 avril 2023
Réponses suggérées
- Le budget 2023 présente le plan clair du gouvernement du Canada pour soutenir une classe moyenne forte, une économie abordable et un avenir prospère. Ce plan comprend d'importants engagements en matière de politique et de financement dans des domaines clés liés au mandat de Transports Canada.
- Tout d'abord, les initiatives budgétaires destinées à renforcer les corridors commerciaux du Canada à titre d’acompte dans le cadre de la stratégie nationale sur la chaîne d'approvisionnement du Canada, comprennent des engagements visant à:
- créer un bureau de la chaîne d'approvisionnement des transports pour travailler avec les partenaires des secteurs privé et public afin d'améliorer la coordination, la réponse aux perturbations et d'accroître la capacité, l'efficacité et la fiabilité des chaînes d'approvisionnement du Canada ;
- élaborer un plan d'infrastructure de transport collaboratif et à long terme ; et
- développer et utiliser les données relatives à la chaîne d'approvisionnement des transports afin de réduire les goulots d'étranglement, d'améliorer les performances et d'éclairer la planification future.
- Deuxièmement, le budget décrit les moyens mis en œuvre par le gouvernement du Canada afin de soutenir les déplacements et améliorer la prestation des services pour les Canadiens :
- des investissements dans VIA Rail pour l'entretien et le maintien des niveaux de service sur l'ensemble de son réseau ;
- des fonds pour soutenir l'exploitation continue, sûre et fiable des services de traversier dans l'Est du Canada ;
- 1,8 milliard de dollars à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour maintenir et accroître son niveau de service, améliorer les temps d'attente pour le contrôle et renforcer les mesures de sécurité dans les aéroports ; et,
- 75,9 millions de dollars pour veiller à ce que l'Office des transports du Canada dispose des ressources nécessaires pour traiter les plaintes relatives aux droits des passagers et renforcer le fonctionnement du réseau de transport fédéral.
- Enfin, le budget 2023 soutient une industrie du transport propre et protège notre environnement grâce à des investissements visant à établir un programme de corridors maritimes vertes afin de réduire l'impact de la navigation maritime sur les communautés et les écosystèmes environnants, ainsi qu'à fournir un financement continu pour protéger les baleines en voie de disparition et leurs habitats.
- Le budget 2023 nous aidera à poursuivre notre travail pour que le système de transport canadien de classe mondiale reste sûr et sécurisé, écologique et innovant.
Réponses supplémentaires
Réponse des chemins de fer au projet pilote d'interconnexion
- L'approche pilote de l'extension de la limite d'interconnexion donnera au gouvernement le temps d'évaluer l'impact et l'efficacité de la mesure et d'étayer une décision sur la question de savoir s'il s'agit d'une solution appropriée à long terme. Le gouvernement du Canada estime qu'une extension temporaire et limitée géographiquement est la bonne approche.
- Le système ferroviaire est très complexe et comporte de nombreux éléments intégrés. La disponibilité de données supplémentaires issues de ce projet pilote permettra une évaluation solide des mérites de la politique, tandis que le gouvernement du Canada entreprend une analyse plus approfondie du système et du cadre législatif existant, ainsi que des solutions à court terme avant d'envisager d'autres changements.
- Les modifications législatives proposées n'auront pas d'incidence sur les droits de circulation et ne permettront pas aux entreprises ferroviaires d'accéder aux voies d'autrui à un tarif réglementé. Elles permettront aux expéditeurs situés à une distance donnée d'un point d'échange dans les provinces des Prairies d'utiliser leur transporteur local pour se rendre à un point d'échange à un tarif réglementé, où ils pourront avoir accès à un autre transporteur.
Règlement sur la protection des passagers aériens - Mesures visant à résorber l'arriéré de plaintes
- Le Canada est à l'avant-garde de la protection des passagers à l'échelle mondiale et, avec d'autres mesures prises, le financement de l'Office des transports du Canada (l'Office) prévu dans le budget de 2023 permettra d'éviter les expériences frustrantes vécues par les passagers l'été dernier et au cours de la période des fêtes. Les passagers canadiens ont besoin d'un système sur lequel ils peuvent compter.
- La majeure partie du nouveau financement permettra à l'Office d'embaucher plus d'employés pour traiter les plaintes. Les fonds permettront également d'étendre certains processus automatisés afin de gérer plus efficacement l'arriéré de plaintes, et permettront à l'Office d'accroître sa capacité de conformité et d'application.
Augmentation du droit pour la sécurité du transport aérien
- Les revenus provenant de l'augmentation proposée du droit pour la sécurité du transport aérien (DSPTA) aideront à soutenir les améliorations apportées aux dépenses du système de sécurité du transport aérien du Canada, y compris le financement de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) annoncé dans le budget de 2023.
- Le DSPTA vise à compenser les dépenses associées au contrôle de sécurité des passagers aériens et de leurs bagages et au système de sécurité du transport aérien dans son ensemble, qui comprend les activités de l'ACSTA, la surveillance réglementaire connexe de Transports Canada et l'embauche d'agents de la Gendarmerie royale du Canada sur certains vols.
- Les taux du DSPTA ont été augmentés pour la dernière fois en 2010, de 52,4 %.
Information générale
Budget 2023 Investissements pour Transports Canada (TC)
Des investissements qui serviront d'acompte à la stratégie nationale de la chaîne d'approvisionnement :
- 27 millions de dollars pour établir un Bureau de la chaîne d'approvisionnement en transport qui travaillera avec l'industrie et d'autres ordres de gouvernement pour répondre aux perturbations et mieux coordonner les mesures visant à accroître la capacité, l'efficacité et la fiabilité de l'infrastructure de la chaîne d'approvisionnement en transport du Canada ;
- Collaborer avec l'industrie, les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour élaborer une feuille de route à long terme pour l'infrastructure de transport du Canada afin de mieux planifier et coordonner les investissements nécessaires pour soutenir la croissance future du commerce ;
- 25 millions de dollars pour permettre à Transports Canada et à Statistique Canada de collaborer et de développer des données sur la chaîne d'approvisionnement des transports qui contribueront à réduire la congestion, à rendre nos chaînes d'approvisionnement plus efficaces et à éclairer la planification future des infrastructures ;
- Des modifications à la Loi sur les transports au Canada pour donner au ministre des Transports le pouvoir d'obliger les expéditeurs à partager des données lorsqu'ils ont accès à des services de transport réglementés par le gouvernement fédéral;
- Une extension temporaire, sur une base pilote, de la limite d'interconnexion dans les provinces des prairies pour renforcer la concurrence ferroviaire. Le rapport final du groupe de travail national sur la chaîne d'approvisionnement a recommandé la prolongation des limites d'interconnexion pour renforcer la concurrence ferroviaire. L'extension de la limite d'interconnexion vise à soutenir la concurrence ferroviaire en permettant aux expéditeurs d'avoir accès à un autre transporteur à un tarif réglementé; et
- Le lancement d'une révision de la Loi sur l'exemption des conférences maritimes afin d'améliorer la concurrence dans le secteur du transport maritime.
Soutenir les voyages et améliorer la prestation de services pour les Canadiens :
- 210 millions de dollars sur cinq ans, dont 117,4 millions en amortissement restant, à VIA Rail pour l'entretien de ses trains à l'extérieur du corridor Québec-Windsor et le maintien des niveaux de service dans l'ensemble de son réseau;
- 29,9 millions de dollars sur deux ans pour le Programme de contribution pour les services de traversier afin de soutenir l'exploitation continue, sécuritaire et fiable des services de traversier dans l'Est du Canada;
- 50,8 millions de dollars sur quatre ans pour élargir l'admissibilité au Programme d'autorisation de voyage électronique aux voyageurs de confiance à faible risque provenant de pays supplémentaires soumis à l'obligation de visa;
- 1,8 milliard de dollars sur cinq ans à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) pour maintenir et accroître son niveau de service, améliorer les temps d'attente pour les contrôles et renforcer les mesures de sécurité dans les aéroports.
Transports propres et protection de l'environnement :
- 151,9 millions de dollars à TC et aux ministères partenaires pour continuer à protéger les baleines en voie de disparition et leurs habitats;
- 165,4 millions de dollars sur sept ans pour établir un programme de corridor de navigation vert afin de réduire l'impact de la navigation maritime sur les communautés et les écosystèmes environnants.
Augmentation du droit pour la sécurité du transport aérien (DSPTA)
Le budget 2023 propose d'augmenter les taux du DSPTA de 32,85 %, à compter du 1er mai 2024. Les recettes serviront à financer les dépenses liées au système de sécurité du transport aérien, y compris le montant de 1,8 milliard de dollars sur cinq ans pour l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) annoncé dans le budget de 2023.
L'augmentation signifie que le droit pour un vol intérieur aller simple augmentera de 2,46 $ (de 7,48 $ à 9,94 $), ou de 4,91 $ (de 14,96 $ à 19,87 $) pour un vol aller-retour. Les frais pour un vol du Canada vers les États-Unis (sauf Hawaï) augmenteront de 4,18 $ (de 12,71 $ à 16,89 $), et les frais pour un vol vers d'autres destinations internationales augmenteront de 8,51 $ (de 25,91 $ à 34,42 $).
Règlement sur la protection des passagers aériens - Mesures pour remédier à l'arriéré des plaintes
L'entrée en vigueur à la fin de 2019 du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) a entraîné une forte demande pour les services de règlement des différends de l'Office des transports du Canada (l'Office), et les volumes de plaintes entrantes correspondants ont considérablement augmenté. Entre l'entrée en vigueur du RPP en décembre 2019 et le début de la pandémie seulement trois mois plus tard, l'Office a reçu environ 11 200 plaintes, soit plus du double de sa moyenne annuelle précédente. Malgré le faible nombre de passagers pendant la pandémie, l'Agence a continué à recevoir environ 1 000 plaintes par mois. Les répercussions de la pandémie sur le secteur aérien et la manière dont de nombreux transporteurs aériens ont géré la période de reprise ont entraîné une augmentation substantielle du nombre de plaintes. À l'heure actuelle, l'arriéré de plaintes de l'Office s'élève à plus de 27 500 à la fin du mois d'octobre 2022.
Le 14 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé 75,9 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2023-24, pour s'assurer que l'Office dispose des ressources nécessaires à l'application et à la conformité, et pour fournir des services de règlement des différends aux Canadiens et aux entreprises lorsqu'ils ne sont pas en mesure de résoudre leurs problèmes directement avec les fournisseurs de services aériens, ferroviaires ou maritimes.
Le budget 2023 propose de modifier la Loi sur les transports au Canada afin de renforcer l'obligation des compagnies aériennes d'indemniser les passagers en cas de retard ou d'annulation. Le budget 2023 a également annoncé l'intention du gouvernement du Canada de modifier la Loi sur les transports au Canada afin de rendre plus efficace le processus de règlement des plaintes de l'Office et de conférer au ministre des Transports le pouvoir d'imposer une redevance réglementaire aux compagnies aériennes pour aider à couvrir les coûts de règlement des plaintes des passagers aériens.