Lieu : Canada
Enjeu et Source : Comparution parlementaire
Date : 10 mars 2023
Réponses suggérées
- L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) cherche à accéder à un montant de 561,429,271 $ en autorisations de dépenses prévues. Le mandat de l’ACSTA consiste à effectuer le contrôle efficace et efficient des personnes, par des points de contrôle, à un aéronef ou à une zone réglementée, ainsi que des biens en leur possession ou sous leur garde, ou des effets personnels ou des bagages qu’elles confient à un transporteur aérien.
- Marine Atlantique S.C.C. demande l’accès à 189 617 507 $ pour des autorisations de dépenses prévues. Les fonds serviront à couvrir une partie du déficit d’exploitation et des dépenses en immobilisations des services de traversiers imposés par la Constitution entre Terre-Neuve et Labrador et la partie continentale du Canada.
- La Société des ponts fédéraux Limitée demande l’accès à 7 381 000 $ pour assurer le fonctionnement sécuritaire continu des ponts de son portefeuille – le pont Blue Water, le pont international de Sault Ste. Marie, le pont international de la Voie maritime et le pont international des Mille-Îles – qui sont d'importants passages internationaux reliant le Canada aux États-Unis.
- VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail) demande l’accès aux autorisations de dépenses prévues au montant de 1,233,649,830 $. Les fonds permettront à VIA Rail de continuer d’exploiter le service ferroviaire voyageur national au nom du gouvernement du Canada, aux trois côtes, d’une façon sécuritaire, accessible, efficace, fiable, durable et écologique.
Réponses supplémentaires
- Le gouvernement du Canada s'est engagé à ce que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien soit suffisamment financée.
- Le gouvernement du Canada s’engage à aider Marine Atlantique à fournir un service de traversier sécuritaire, fiable et rentable aux visiteurs et aux résidents, et c’est pourquoi les fonds d’immobilisations ont été versés pour la construction d’un nouveau bâtiment administratif dans la ville de Port aux Basques, Terre-Neuve dont l’achèvement est prévu pour l’été 2024.
- Le gouvernement du Canada s'est engagé à aider à couvrir le déficit d'exploitation et les besoins critiques en capital de la Société des ponts fédéraux Limitée et de sa filiale, la Corporation du pont international de la voie maritime, dont les revenus ont considérablement diminué en raison de la pandémie de COVID-19.
- Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser les services de liaisons interurbaines d’une manière qui répondra le mieux aux besoins de transport des voyageurs, tout en créant des emplois et de la croissance économique.
Information générale
- L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une Société d’État mandataire ayant le mandat de protéger le public en assurant la sécurité des aspects critiques du réseau de transport aérien, tel que désigné par le gouvernement du Canada. La priorité de l'ACSTA est de maintenir des opérations de contrôle stables. Historiquement, les crédits de base de l'ACSTA se sont révélés insuffisants pour financer les activités annuelles de l'ACSTA. Par conséquent, un financement supplémentaire pour l'ACSTA est considéré nécessaire pour que l'ACSTA puisse maintenir ses opérations. Les périodes d'approvisionnement futures, telles que le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2023-24, pourraient fournir l'occasion de verser des fonds supplémentaires potentiels à l'ACSTA.
- En 2022, une décision de financement triennale a alloué des fonds à Marine Atlantique pour couvrir le reste de son déficit de fonctionnement et d’immobilisations en 2023-2024. Les fonds supplémentaires octroyés dans le budget de 2019 (nouveau navire) et une décision de financement de 2020 (nouveau bâtiment administratif à Port-aux-Basques) contribuent au total indiqué dans le budget principal de 2023-2024.
- La Société des ponts fédéraux Limitée (SPFL), une société d'État mère, est responsable de la surveillance des intérêts fédéraux canadiens à quatre ponts internationaux en Ontario : le pont Blue Water à Point Edward ; le pont international de Sault Ste. Marie à Sault Ste. Marie ; le pont international de la Voie maritime à Cornwall ; et le pont international des Mille-Îles à Lansdowne. En 2022, une décision de financement triennale a permis d'allouer 30 607 000 $ en fonds d’aide COVID-19 à la SPFL pour soutenir les activités de sa filiale, la Corporation du pont international de la voie maritime, et pour investir dans des projets d'entretien et de réparation essentiels sur ses quatre ponts, dont la Corporation demande l’accès à 7 381 000 $ dans le Budget principal des dépenses de 2023-24. Avant la pandémie, la SPFL recevait normalement des fonds pour les investissements majeurs dans ses infrastructures, et non pour les opérations quotidiennes et l'entretien et les réparations ordinaires.
- Les fonds de fonctionnement sont requis pour que VIA Rail puisse continuer d’exploiter le service ferroviaire voyageur national à l’échelle du pays et pour des investissements qui amélioreront la fluidité. Les fonds pour dépenses en capital comprennent des fonds réguliers pour permettre à VIA Rail de garder ses actifs en bon état, ainsi que des investissements pour moderniser et améliorer la connectivité, y compris le renouvellement de la flotte dans le corridor de Windsor à la Ville de Québec.