Loi no 1 d'exécution du budget de 2023
Lieu: National/TRAN
Enjeu et Source: Loi d'exécution du budget C-XX déposé le
Date: le 20 avril 2023
Réponses Suggérées
Faire progresser la numérisation de la chaîne d’approvisionnement axée sur l’industrie
- Les chaînes d’approvisionnement du Canada jouent un rôle essentiel dans l'économie du pays et dans la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens. Elles permettent à nos entreprises de vendre leurs produits sur les marchés internationaux et elles garantissent un accès rapide et abordable aux biens dont les Canadiennes et Canadiens ont besoin.
- Bien que ces perturbations découlent d’un ensemble de circonstances extrêmes, l’économie mondiale risque d’être façonnée dans le futur par des tendances qui pourraient accroître la fréquence des perturbations de la chaîne d’approvisionnement.
- Ces modifications permettront d’accroître la visibilité de Transports Canada, d’améliorer la capacité du Ministère à prévoir les perturbations à l’échelle nationale, et à prendre des mesures à leur égard, ainsi que de favoriser la résilience et le mouvement des marchandises dans l’ensemble du réseau.
- Les modifications s’appuient sur les conclusions d’un groupe de travail indépendant sur la chaîne d’approvisionnement qui, dans le cadre de ses travaux et de ses consultations, a reconnu la nécessité pour le gouvernement de continuer à collaborer avec l’industrie afin de gérer efficacement la chaîne d’approvisionnement du secteur des transports, notamment par l’augmentation du partage des données et des renseignements.
- Les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada visent à améliorer le partage de renseignements entre le gouvernement du Canada et les entités participant aux chaînes d’approvisionnement du transport. Le but de cette initiative est d’accroître la visibilité et d’appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. Cela comprend ce qui suit :
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- Conférer au ministre des Transports le pouvoir de contraindre certaines entités sous réglementation fédérale et les entités qui utilisent le réseau de transport fédéral à fournir des renseignements en cas de perturbation inhabituelle et importante du réseau de transport national ou d’une partie de celui-ci;
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- Prévoir un pouvoir pour obliger les entités sous réglementation fédérale et les entités qui utilisent le réseau de transport fédéral à divulguer les renseignements prescrits avec d’autres entités similaires selon la forme et la manière prescrites, tout en exigeant la protection des renseignements confidentiels; et
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- Assurer la transparence auprès des voyageurs pour leur permettre d’être mieux informés lors de la planification de voyages futurs ou actuels en obligeant les transporteurs aériens à publier des données pertinentes concernant le rendement sur leurs sites Web respectifs de manière à ce qu’elles soient accessibles au public.
Améliorer les droits des passagers aériens
- En décembre 2019, la création du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) a fourni un important cadre de droits pour les Canadiens lorsque les voyages aériens ne se déroulent pas comme prévu, en clarifiant les normes minimales de traitement et de compensation qui doivent être fournies aux passagers en fonction du niveau de contrôle d'une compagnie aérienne sur une perturbation de vol. Notre secteur aérien a été très durement touché par la pandémie de COVID-19. L'été dernier, alors que le secteur aérien commençait à se remettre de la pandémie et que le nombre de passagers augmentait, certains défis ont soumis ce nouveau régime de droits des passagers à un test de résistance inimaginable.
- La protection des droits des passagers aériens est une priorité de ce gouvernement. La création du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) en décembre 2019 a fourni un cadre important pour les droits des voyageurs au Canada lorsqu’un voyage aérien ne se déroule pas comme prévu.
- Les enseignements tirés tout au long de la pandémie, qui a débuté peu après la mise en œuvre du RPPA, ont fourni au gouvernement des informations précieuses, y compris les domaines devant être renforcés.
- Les modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada permettraient de renforcer le régime canadien des droits des passagers, de simplifier le processus d'administration des plaintes relatives au transport aérien devant l'Office des transports du Canada et d'accroître la responsabilité des transporteurs aériens. Ces mesures permettraient également l'Office de recouvrer le coût des plaintes des passagers aériens, ce qui inciterait les compagnies aériennes à traiter les plaintes directement.
- Entrée en vigueur: Le nouveau processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien entrerait en vigueur le 30 septembre 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de la sanction royale de la Loi d'exécution du budget, et toutes les plaintes, autres que celles qui font l'objet d'une audience par l'Office, seraient transférées au nouveau processus de règlement des plaintes relatives au transport aérien.
Prolongation de la limite d’interconnexion
- Cette mesure propose d’augmenter la limite d’interconnexion de 30 km à 160 km dans les provinces des Prairies (Alberta, Manitoba et Saskatchewan), à titre temporaire (de 18 à 24 mois). L’interconnexion est une mesure d’accès concurrentiel qui permet aux expéditeurs ferroviaires de faire transférer leurs wagons à un autre transporteur ferroviaire à un point d’interconnexion près de leur origine ou de leur destination, à un taux réglementé établi par l’Office des transports du Canada. Cela permet aux expéditeurs situés près d’une voie ferrée exploitée par une compagnie de chemin de fer d’avoir accès à d’autres transporteurs ferroviaires. La limite d’interconnexion actuelle est de 30 km.
- La prolongation de la limite d’interconnexion à 160 km dans les provinces des Prairies devrait accroître la concurrence pour les expéditeurs situés à l’intérieur de la distance élargie, ce qui leur permettra d’avoir accès à des options, services et tarifs améliorés.
- Bien que ce rapport ait demandé que l’interconnexion soit étendue à l’ensemble du pays, ce projet pilote plus géographique et à durée limitée limitera les risques de conséquences imprévues, particulièrement dans les corridors Vancouver-Kamloops et Québec-Windsor qui sont déjà encombrés.
La gestion des urgences maritime et le fond d’assainissement des bâtiments
- Il est essentiel de garder nos côtes et nos voies navigables propres, sécuritaires et en santé pour veiller au bon fonctionnement de nos chaînes d’approvisionnement, de sorte que la population et les entreprises canadiennes puissent recevoir des aliments et des biens et que le Canada puisse maintenir son lien avec ses partenaires commerciaux. Nous reconnaissons également que nos océans occupent une place particulière au sein des traditions et des cultures des peuples autochtones.
- En réponse aux commentaires formulés par les groupes autochtones et les intervenants de toutes les régions côtières et à la lumière des récents incidents maritimes, nous prenons des mesures concrètes en proposant les présentes modifications législatives, mais aussi en réalisant les autres activités du Plan de protection des océans, pour contribuer à la résilience de nos chaînes d’approvisionnement et nous assurer qu’elles puissent soutenir la croissance économique inclusive, pour préserver la santé de nos côtes et de nos océans, pour faire avancer la réconciliation et pour bâtir un avenir plus propre pour les générations à venir.
- Conformément aux engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale relative aux bateaux abandonnés et aux épaves (qui fait partie du Plan de protection des océans), le gouvernement fédéral propose également des modifications législatives pour créer un nouveau Fonds d’assainissement concernant les bâtiments, qui sera financé par les propriétaires de bâtiment et servira à payer les frais associés aux activités de prévention et de gestion de certaines épaves et de certains bâtiments abandonnés ou dangereux au titre de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, et pour renforcer la mise en application des dispositions de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada concernant les embarcations de plaisance.
Points réactifs
- Grâce à la loi d'exécution du budget, Transports Canada propose un certain nombre de mesures qui répondent aux principales préoccupations des Canadiens, telles que la protection de l'environnement et la résilience de la chaîne d'approvisionnement, et veille à ce que le principe du pollueur-payeur soit respecté.
Information Générale
- Transports Canada a confirmé l'inclusion des éléments suivants dans la Loi d'exécution du budget, no 1, 2023 :
- Avancer la numérisation axée sur l’industrie de la chaîne d’approvisionnement
- Améliorer les droits des passagers
- Extension de l’interconnexion
- Gestion des urgences marines et le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments
- Au 19 avril 2023, la date d'introduction de la loi d'exécution du budget, n° 1, 2023 n'a pas été confirmée.
- Pour plus d'informations sur le budget 2023, veuillez vous référer à la carte d'information publique intitulée, Budget 2023: Investissements pour Transports Canada (inclus dans ce rapport de comparution parlementaire).