AMÉLIORER LES DROITS DES PASSAGERS
- La protection des droits des passagers aériens est une priorité du gouvernement du Canada, et le gouvernement continuera de veiller à ce que les droits des voyageurs soient respectés par les compagnies aériennes lorsqu’un voyage aérien ne se déroule pas comme prévu.
- Le gouvernement du Canada a proposé des amendements à la Loi sur les transports au Canada qui ont été introduits dans la Loi d'exécution du budget de 2023.
- Ces modifications proposées renforceraient le régime des droits des passagers du Canada, simplifieraient le processus d'administration des plaintes relatives au transport aérien devant l'Office des transports du Canada et augmenteraient la responsabilité des transporteurs aériens.
POINTS SUPPLÉMENTAIRES
- Les mesures proposées augmenteraient également le fardeau de la preuve aux transporteurs aériens en les obligeant à indemniser les voyageurs, à moins qu'ils ne puissent démontrer qu'une perturbation a été causée par une circonstance figurant sur la liste des exceptions, qui serait prédéterminée dans des règlements établis par l'Office en consultation avec le ministre des Transports.
Si questionné sur le projet de loi C-327 :
- Le gouvernement est convaincu que la législation proposée répond aux préoccupations soulevées dans le projet de loi C-327, tout en établissant un processus de résolution des plaintes simplifié pour les plaintes relatives au transport aérien à l'Office.
CONTEXTE
En décembre 2019, la création du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) a fourni un cadre important de droits pour les Canadiens lorsqu’un voyage aérien ne se déroule pas comme prévu, en clarifiant les normes minimales de traitement et d'indemnisation qui doivent être fournies aux passagers en fonction du niveau de contrôle d'une compagnie aérienne sur la perturbation d'un vol. L'impact extraordinaire de la pandémie, qui a débuté peu de temps après la mise en œuvre de du RPPA, a mis à l'épreuve le régime au-delà de tout ce que l'on pouvait imaginer.
Ces événements ont mis en évidence un manque de clarté dans le régime concernant l'éligibilité à l'indemnisation, ce qui a entraîné une augmentation de plus de 43 000 plaintes relatives aux voyages aériens auprès de l'Office. Ces événements ont également mis en lumière d'autres problèmes liés au système, tels que les coûts et les processus associés à l'administration du régime, qui sont supportés par les contribuables.
Alors que le gouvernement a renforcé le régime pendant la pandémie pour inclure des remboursements pour les annulations et les retards importants, d'autres améliorations ont été introduites par le biais de la Loi d'exécution du budget de 2023 (LEB) pour renforcer le régime des droits des passagers du Canada, simplifier les processus d'administration des plaintes relatives au transport aérien devant l'Office, élargir le pouvoir de l'Office de fixer des droits et des redevances pour recouvrer ses coûts, et renforcer les pouvoirs d'exécution de l'Office en ce qui concerne le secteur des transports aériens.
Dans le cadre d'une décision budgétaire hors cycle en 2023, l'Office s'est vu allouer 75,9 millions de dollars de financement supplémentaire sur trois ans, à partir de 2023-24, pour lui permettre d'augmenter sa capacité de traitement des plaintes, d'accroître sa capacité de conformité et d'application, et de mettre en place un régime de recouvrement des coûts.
Parallèlement au financement supplémentaire de l'office, le gouvernement a récemment introduit, par le biais de la LEB, les propositions d'amendements législatifs suivants :
- modifier les pouvoirs réglementaires de l'Office en ce qui concerne les obligations des transporteurs aériens envers les passagers, notamment en supprimant les grandes catégories de perturbations (par exemple, les perturbations qui échappent au contrôle des compagnies aériennes ou qui sont nécessaires à la sécurité) ;
- rendre obligatoires l'indemnisation et les normes de traitement pour toutes les perturbations, à moins que la perturbation ne soit due à des circonstances très limitées qui seraient spécifiquement définies par des règlements ;
- remplacer le processus actuel de résolution des plaintes relatives au transport aérien par un processus simplifié afin de garantir aux voyageurs des décisions plus rapides ;
- augmenter le fardeau de la preuve aux transporteurs aériens lorsqu'il est présumé qu'une indemnisation doit être versée à un plaignant, à moins que le transporteur aérien ne prouve le contraire ;
- exiger des transporteurs aériens qu'ils mettent en place un processus interne de traitement des réclamations relatives aux voyages aériens ;
- élargir le pouvoir de l'Office de fixer des frais et des redevances pour couvrir ses coûts ; et,
- renforcer les pouvoirs d'exécution de l'Office en ce qui concerne le secteur du transport aérien.
Après la sanction royale de la LEB, l'Office aurait le pouvoir d'entamer le processus réglementaire pour modifier le RPPA en consultation avec le ministre des Transports. À partir du 30 septembre 2023, ou si c'est plus tard, à partir du jour où la LEB reçoit la sanction royale, l'Office commencerait à résoudre les plaintes par le biais du nouveau processus de règlement des plaintes.